Règlementation et subventions

L’audit énergétique, c'est obligatoire ?

Les textes fixent des limites et des obligations pour les propriétaires vendeurs ou bailleurs : rappel de la chronologie ci-dessous.

En 2025, vous pouvez vous trouver dans l'obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre si le DPE est classé E, F ou G.

En 2025, vous serez également dans l'interdiction de louer votre appartement s'il est classé G. Il n'est en effet plus légal de vivre dans un logement locatif classé G. Cependant, le locataire n'est pas obligé de déménager. Il a le droit d’exiger la rénovation énergétique du logement au propriétaire.

Rappel de la règlementation

Logements à la location

Logements à la vente

Copropriétés

Aides et subventions

Découvrir MaPrimeRenov'

L’accès à ce programme est accessible à tous les propriétaires occupants (résidence principale) ainsi qu’aux propriétaires bailleurs, à condition qu’ils soient imposés en France et que la construction du logement ait été achevée il y a au moins 15 ans. À partir du 1er octobre 2020, tous les devis signés sont éligibles, tandis que les bénéficiaires peuvent soumettre leur demande de prime depuis le 1er janvier 2021. Le gouvernement a établi quatre profils en fonction des divers niveaux de revenus.

Quels sont les travaux couverts par MaPrimeRénov’ ? Il est important de noter que tous les types de travaux ne sont pas admissibles au programme MaPrimeRénov’. De plus, il est impératif que ces travaux soient exécutés par un professionnel détenteur du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Parmi les interventions éligibles figurent, par exemple, les solutions d’isolation, les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude, ainsi que les systèmes de ventilation.

Les travaux doivent avoir pour but d’améliorer la performance énergétique de votre habitation et doivent respecter des critères de performance minimale. L’aide MaPrimeRénov’ est accordée sous forme de forfait, en fonction de la nature des travaux, de la localisation et des revenus du ménage.

Découvrir MaPrimeRenov' copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés et vient simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective.

Il s’agit d’une aide unique versée au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux de rénovation globale qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (35 % minimum de gain énergétique après travaux).

L’ensemble des copropriétés composées d’au moins 75 % de lots d’habitation principale et immatriculées au registre national des copropriétés peuvent en bénéficier.

Le montant d’aide socle de MaPrimeRénov’ Copropriétés est de 25 % de la quote-part des travaux dans la limite de 3 750 euros par logement.

Tout au long du projet, une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnelle (AMO obligatoire) a pour but d’accompagner les instances de gestion : syndic,syndicat de copropriétaires et conseil syndical pour l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux

Une aide complémentaire de 3 000 euros logement pourra être accordée pour les copropriétés qualifiées de « fragiles » ou situées dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU). Pour les autres copropriétés, il sera possible de cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété avec les CEE (certificats d’économie d’énergie) que les travaux réalisés permettront de valoriser.

Découvrir les Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

Les certificats d’économie d’énergie (CEE), également connus sous le nom de “Prime énergie”, ont pour objectif de réduire la consommation énergétique nationale. Ce dispositif, supervisé par l’État, impose aux fournisseurs d’énergie, qualifiés d'”obligés”, de mettre en œuvre ou de promouvoir des mesures d’économies d’énergie auprès des particuliers. Concrètement, ces “obligés” subventionnent une partie des travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers.

Qui peut bénéficier des CEE ? Toute personne résidant en France peut bénéficier des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour ses projets de rénovation énergétique. Il est important de noter que le montant des CEE varie en fonction de plusieurs critères, tels que la zone climatique de votre résidence, le type de logement (maison ou appartement), et les niveaux de ressources de votre foyer (standard, modeste ou très modeste).

Quels travaux sont éligibles aux CEE ? Il est essentiel de comprendre que tous les types de travaux ne sont pas éligibles aux CEE, et que ces travaux doivent impérativement être exécutés par un professionnel titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). De plus, le matériel admissible doit obligatoirement être fourni par le professionnel en charge de l’installation. Les travaux doivent avoir pour but d’améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent répondre à des exigences de performance minimale.

Pour obtenir des informations plus détaillées, nous vous invitons à explorer notre page dédiée aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).

Découvrir la TVA à 5,5%

Certains projets de rénovation énergétique ouvrent la voie à un taux de TVA réduit de 5,5 %, une alternative au taux standard de 10 % appliqué pour les travaux de rénovation.

Qui peut prétendre au taux réduit de TVA ?
La TVA à 5,5 % peut être bénéficiée par diverses personnes pour leur résidence principale ou secondaire, qui doit avoir été achevée depuis plus de 2 ans :

  • Les propriétaires qui occupent leur logement, les propriétaires bailleurs ou les syndicats de propriétaires.
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI).
  • Les locataires et les occupants à titre gratuit.

Quels sont les travaux éligibles au taux réduit de TVA ?
Les travaux qui incluent l’installation de matériaux et d’équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont éligibles au taux de TVA réduit à 5,5 %. Il est important de noter que les travaux induits et associés aux projets mentionnés bénéficient également de ce taux de TVA réduit. Par exemple, des travaux de plomberie et d’électricité effectués dans le cadre d’une isolation des murs par l’intérieur sont concernés par cette TVA à taux réduit.

Découvrir l'Eco prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro, également connu sous l’acronyme éco-PTZ, est un prêt qui bénéficie d’un taux d’intérêt nul. En d’autres termes, c’est un emprunt bancaire qui permet de financer vos projets de rénovation énergétique sans nécessiter de déboursement initial ni de paiement d’intérêts.

Qui est éligible à l’éco-PTZ ? L’éco-PTZ peut être obtenu par toute personne physique, qu’il s’agisse d’un propriétaire occupant ou bailleur, ainsi que par toute société civile non assujettie à l’impôt sur les sociétés (avec au moins un associé étant une personne physique). Il est à noter que la résidence concernée doit être la résidence principale et qu’elle doit avoir été construite après le 1er janvier 1948 mais avant le 1er janvier 1990.

Quels sont les travaux couverts par l’éco-PTZ ? Il est important de noter que tous les types de travaux ne sont pas éligibles à l’éco-PTZ, et ces travaux doivent impérativement être exécutés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En outre, le matériel éligible doit nécessairement être fourni par le professionnel qui effectue l’installation. Depuis le 1er mars 2019, la condition d’un “bouquet de travaux” n’est plus requise pour être admissible à l’éco-PTZ.

Si vous désirez obtenir des informations plus approfondies, je vous invite à consulter notre page spécialement dédiée à l’éco-PTZ.

Découvrir les Aides locales et régionales

Il est important de noter qu’en fonction de votre localisation géographique, que ce soit au niveau régional, départemental ou communal, vous pourriez avoir la possibilité de bénéficier d’aides complémentaires pour votre projet de rénovation énergétique. Ces aides sont généralement proposées par les autorités locales (par exemple, un éco-chèque de 1500 € pour la région Occitanie).

Par ailleurs, d’autres formes d’aides sont également disponibles. Par exemple, vous pourriez obtenir des aides supplémentaires de votre caisse de retraite (comme la CARSAT), de votre compagnie d’assurance ou d’organismes tels que la Fondation Abbé Pierre. Il est possible de cumuler ces aides avec d’autres aides nationales ou locales.

Montants MaPrimeRénov' pour financer l'audit selon le niveau de revenus 2024

Très modestes Modestes Intermédiaires Supérieurs
500 € 400 € 300 € 0 €

Montants MaPrimeRénov' pour financer les travaux

Niveaux de revenus MaPrimeRénov'

Parcours MaPrimeRénov' 2024